La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 18
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 50549 et 61245
46-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES SOUS LA SOUVERAINETE... ...6 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 50 549 la requête enregistrée les 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 50 549, présentée pour les Epoux Y..., demeurant au "Mas de l'Espèrance", à Garons Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 55778
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...6 /10 ssr...Vu le recours enregistré le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les deux arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date des 14 novembre 1975 et 17 décembre 1979 intervenus en matière d'action des équarisseurs dans le département ; 2° rejette...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 64509
54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Tribunal des conflits ayant déclaré le juge administratif compétent -... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X..., demeurant au lieudit "La Forzette" à Saint-Savinien Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 octobre 1984 rejetant leur demande d'indemnisations de préjudices attribués à des travaux publics leur interdisant l'accès à une champignonnière en...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 70137
66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Compétence de l'inspecteur du travail... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "TAVERS DISTRIBUTION", représentée par la Société Civile Professionnelle "WEDRYCHOWSKI", dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de Mme X..., les décisions des 27 avril 1984 et 12 novembre 1984...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 70300
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eaux - Captage d'eau... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS Y... DE CHAMBURE et autres, demeurant Château d'Huguemont à Dompierre-sur-Helpe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 71093
24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Fait de l'administration de nature à... ...6 /10 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 août 1985 et le 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a relaxé la société des cars PETIT des frais de la...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 75364
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...6 /10 ssr...Vu enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance pour laquelle le président du tribunal administratif de Paris, transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par M. Nicolas VASSILJEW demeurant sur le bateau Sirocco ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine enregistrée elle-même au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 janvier 1986...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 77505
68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution -... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Bastia, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de la S.A.R.L. Graziani et Fils, syndic de la copropriété les "Résidences de Montesoro", tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 33607
46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES ... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1981, présentée par M. Emile Y..., demeurant 25 montée du château à Cournonterral 34660 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par Mme X... et reprise par M. Y..., agissant en qualité d'héritier, après le décès de Mme X..., sa mère, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'expropriation par le gouvernement marocain d'une propriété sise au Maroc ; b condamne l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 41231
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevances... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1982 et 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI-HOUILLERES D'AQUITAINE, dont le siège social est B.P. n° 16 à Carmaux 81400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant...
