La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 11

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Reclassement de... ...6 / 10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 mai 1984 ayant annulé à la requête de M. Jean X... un arrêté ministériel en date du 31 décembre 1982 conférant la qualification de "chef de projet" à quatre-vingt treize fonctionnaires du ministère de...

14-04-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...6 / 10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SOCEA-BALENCY SOBEA, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, annul...

27-02-05 EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Nécessité d'exécuter des travaux de curage apparue... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme FILATUFT, dont le siège social est à Ambrumesnil, 76860 Ouville-la-Rivière, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que "l'association syndicale de la...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...6 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA MOTTE DU CAIRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la société des grands travaux de Marseille et les héritiers X... venant aux droits de l'entreprise Louis...

67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...6 / 10 ssr...Vu 1° sous le n° 72 940, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1985 et 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 6 670 F et a rejeté son appel en...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 29 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la...

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES -Installation de supports pour... ...6 / 10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE INTERIEUR enregistré le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Isère du 17 janvier 1985 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique et établissant les...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à refaire intégralement l'étanchéité de la toiture-terrasse de l'hôpital de Graulhet ; 2° rejette la demande...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Limonest du 15 décembre 1984 délivrant à Mme X... un...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...6 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège est ... au Mans Cedex 72030, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, du...