La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème ssjs - page 15

...6ème ssjs...Vu le mémoire, enregistré le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'association France nature environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par son secrétaire national, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement, de renvoyer au...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...et Mme C...E..., demeurant ...; M. A...et Mme E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302731 du 7 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 février 2013 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise leur a délivré un permis de construire ; 2...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi, enregistré le 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304757 du 24 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, à la demande de M. B...A..., suspendu l'exécution de la décision du 30 juillet 2013 prononçant son licenciement et, d'autre part, a enjoint au garde...

...6ème ssjs...Vu la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé, d'une part, qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Roquebrune-sur-Argens et, d'autre part, que la commune de Roquebrune-sur-Argens versera à Mlle B...C...et M. A...C...une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyer modéré OPHLM de Thionville, dont le siège est 26, avenue Albert 1er à Thionville 57100 représenté par son président en exercice ; l'OPHLM de Thionville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804388 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. A...B..., a enjoint à l'OPHLM de Thionville, pour l'exécution d'un précédent jugement n° 0502426...

...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne 94437, représentée par son président en exercice ; la société Yprema demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à la modification de l'article 2 du décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de...

...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Yprema, dont le siège est 7, rue Condorcet à Chennevières- sur-Marne Cedex 94437 ; la société Yprema demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet ; 2...

...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Hess Oil France, dont le siège est 16/18, rue du 4 septembre à Paris 75002 ; la société Hess Oil France demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 365671 du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 1202149 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00653/00654 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme E...F...tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. D...G..., annulé l'arrêté du 13 novembre 2007 par lequel le maire de Marcillac a délivré, au nom de...

...6ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Mendi Promotion, demeurant ... ; la société Groupe Mendi Promotion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00981 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de la commune de Dax, réformant le jugement n° 0902102 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Pau ayant condamné cette commune à verser à la société requérante la somme de 292 155,89 euros augmentée des...