La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème sous-section jugeant seule - page 5

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Malestroit 56140, représentée par son maire ; la commune de Malestroit demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...et par la commune de Sorede 66690 ; M. B...et la commune de Sorede demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme. B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée M. B...A..., demeurant au ... et la communauté de communes du Plateau-Vert, dont le siège est au 47 rue d'Yvetôt à Freville 76190 ; M. A...et la communauté de communes du Plateau-Vert demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2013 et 3 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI du Château de Bligny, dont le siège est 3, rue d'Ambonnay à Bouzy 51150, représentée par son gérant, et M. A...B..., demeurant ... ; la SCI du Château de Bligny et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00496 du 1er août 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 1000862 du 16 février 2012 du tribunal...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour MmeA..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT01515 du 14 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête du ministre de l'égalité des territoires et du logement, a, d'une part, annulé le jugement n° 0901416 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27 janvier 2009 par laquelle le...