La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème et 5ème chambres réunies - page 12

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE ART. L.... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, enregistré le 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur la requête de l'association Novissen et autres tendant à l'annulation du jugement n° 1400298 du 30 juin 2015 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune d'Antony et l'Association de défense des sinistrés de la sécheresse à Antony ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de cette commune. Par un jugement n...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES - DÉCISION DE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Bonneuil-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics en tant qu'il a refus...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société MMC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a abrogé le droit d'eau attaché au site dit du " canal Jacquel " à Dinsheim-sur-Bruche et a prescrit les modalités de remise en état du site. Par un jugement n° 1301909 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407725, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 23 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Sucy-en-Brie demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un acte réglementaire précisant les conditions...

...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions dans lesquelles se sont déroulées les extractions médicales des 5 et 18 décembre 2014 et 29 janvier et 29 mars 2015, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés. Par un jugement n° 1501507 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13...

54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS DES TIERS N'AYANT ACQUIS OU PRIS À BAIL DES... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " Le chabot ", l'association " Comité écologique ariégeois ", Mme P...Q..., Mme J...T..., M. O...H..., M. A...U...K..., M. F...G..., M. S...M..., M. N...D...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2009 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé la SAS Denjean Granulats à exploiter une carrière de sables et...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DEMANDE D'AJ - DEMANDE EN JUSTICE AU... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 366 du 23 novembre 2017, enregistré le 24 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le conseil de prud'hommes de Narbonne a sursis à statuer sur la demande présentée par Mme B...A...et tendant à la requalification des contrats de travail qu'elle a conclus avec la société Château des vieilles caves et au versement de dommages et...

06 ALSACE-MOSELLE. - POUVOIR DE POLICE DU PRÉFET - EXISTENCE RJ1 - CHAMP D'APPLICATION - MESURES NÉCESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER L'ORDRE,... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme F...et autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le préfet après leurs demandes d'abrogation de l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1998 et enjoignant au préfet d'abroger cet article 29. Par un jugement nos 1103996, 1103997 du 12 mars 2013, le...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - POSSIBILITÉ DE... ...6ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1605769 du 25 avril 2016, enregistrée le 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête sommaire présentée à ce tribunal par le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière...