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...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, ce même plan en tant qu'il classe en zone 1Nr et dans le périmètre des espaces boisés classés la parcelle cadastrée AX n° 26 dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1301350 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif du Toulon a annulé le plan...

54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - ACTES DE PROCÉDURE EFFECTUÉS À L'ÉGARD DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ PAR... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... E..., Mme C... E... épouse B..., M. D... F... et Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce dernier crée certains emplacements réservés, classe certaines parcelles ou certaines...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... et Anne C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301272 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et B... et Danuta A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Lavandou a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles cadastrées section BB n° 77 et 78 dont ils sont propriétaires dans le secteur 1Nr et au sein du périmètre " espaces boisés...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301276 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301271 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 7 décembre 2010 renouvelant, pour une durée de quarante ans, le règlement d'eau applicable aux ouvrages hydroélectriques exploités par la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance SHEMA sur la Mayenne et reconduit, pour la même durée, l'autorisation d'exploiter ces installations dont bénéficiait cette société et, d'autre part, de la rétablir dans sa priorité de débit pour les ouvrages...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la résolution n° 4 du 25 avril 2015 par laquelle l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs du Doubs a fixé le tarif de la cotisation d'affiliation des territoires pour la saison de chasse 2015-2016. Par un jugement n° 1501301 du 25 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC01478 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'Office...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PPRN - 1 OBLIGATION D'EN REPRENDRE LES PRESCRIPTIONS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant des habitations, des commerces et une crèche. Par un jugement n° 1800713 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier, 15 avril et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission des sanctions de...