La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 1ère chambres réunies - page 18

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2011 du préfet de Mayotte mettant fin à ses fonctions d'huissier à compter du 14 octobre 2011 et supprimant, à la même date, la charge dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1100483 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande Par un arrêt n° 13BX00287 du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de MmeB..., annulé l'arrêté du 11 octobre 2011...

44-04-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATURELS. PARCS RÉGIONAUX. - 1 APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION ENGAGEANT LA... ...6ème - 1ère chambres réunies...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2015 et le 4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Baronnies libres sans parc " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies provençales...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...et la société Ta Ming ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. A...une autorisation de travail. Par un jugement n° 1310302 du 3 mars 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14VE01235 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de M. A...et de la société Ta Ming, annulé ce jugement et...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des usagers des banques AFUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A..., M. B...A..., Mme H...A..., M. G...E..., Mme F...E..., M. J...-C... E...et Mme I...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux de la commune de Levallois-Perret et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles K9 et K8 situées respectivement aux n° 116 et 118 de la rue Anatole France. Par deux jugements...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre 2014, et les 5 et 11 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et Mme C...D..., épouseB..., demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Gadiou, Chevallier à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'omission, dans le délai imparti, du dépôt du mémoire complémentaire annoncé dans le pourvoi introductif, ayant conduit le Conseil d'Etat, par une ordonnance du 21 mars...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 384608, la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...et Mme K...J..., épouseE..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000...

29-035 Energie. 54-01-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Intervent a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue de l'installation d'éoliennes, en deçà des distances légales minimales d'éloignement du radar météorologique de Falaise, sur le territoire des communes de Chicheboville et Conteville. Par un jugement n° 1202190 du...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine de Ménéac, M. F...G..., M. H...E..., Mme D...C..., M. A... C...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2009 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la société Les Carrières de Saint-Lubin à exploiter, pour une durée de trente ans, une carrière de granit et de schistes à ciel ouvert, ainsi que des installations de premier traitement. Par un jugement n° 1001806 du 16 novembre 2012, le...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 décembre 2014, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. B... A..., conseiller à la cour d'appel de Versailles, la sanction de rétrogradation, en application du 5° de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, et des mémoires, enregistrés les 19 février 2015, 19 mai 2015, 23 mars et 12 avril 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil...