La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme et 7eme sous-sections reunies - page 12
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 230529
56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - RADIOS LOCALES - AIDES ET... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO TELEVISION DU DIOCESE DE METZ RADIO JERICHO, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION RADIO TELEVISION DU DIOCESE DE METZ RADIO JERICHO demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2000 de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 234487
56-04-03-02-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - SERVICES DE TÉLÉVISION -... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2001 et 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL PLUS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et notamment de son président domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL PLUS demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 237513
54-01-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires, enregistrés les 22 août, 24 septembre et 19 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX MULTISERVICES AFORM, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE EST VIDEO COMMUNICATION, dont le siège est 26, boulevard du Président Wilson à Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 249413
54-01-01-02-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, dont le siège est Rue Piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-france 97200 ; la SOCIETE CANAL ANTILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel approuvant le projet...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 251980
18-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu, enregistré le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X tendant à ce que le Centre hospitalier de Tourcoing soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant des interventions chirurgicales subies par leur fils Sofiane, a décid...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 163518
08-02 ARMÉES - SERVICE NATIONAL - RÉSERVE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE GARDIEN DE LA PAIX POUR LES JEUNES GENS AYANT ACCOMPLI LE SERVICE... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1994 et 5 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est ... 75019, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 235698
36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté ses demandes, formées le 25 juin 2001, tendant à l'abrogation du IV de la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 241763
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS - MAGISTRAT AYANT EU À... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier et 19 avril 2002, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, pour irrecevabilit...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 223988
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu, 1°, sous le n° 223988, la requête, enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EDEPIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juin 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 227837
55-04-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 2000 et 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 octobre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant...
