La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme et 4eme sous-sections reunies - page 139
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 février 2004, 248823
...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 6, Passage Salarnier à Paris 75011, représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire interministérielle du 22 mai 2002 relative à la mise en place de groupes d'intervention régionaux ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2004, 249952
...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Michel X, annulé le jugement du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Pau, ensemble la décision du 16 décembre 1994 de la commission...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2004, 250178
...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO CALAISIS - RADIO TSF, dont le siège est BP 224 à Calais Cedex 62104 ; l'ASSOCIATION RADIO CALAISIS - RADIO TSF demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de lui accorder le bénéfice d'une nouvelle reconduction, hors appel aux candidatures, de son autorisation d'émettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2004, 250258
...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour la SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 5 mars 2002, relative aux incitations faites à l'antenne d'appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, ainsi que la décision...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2004, 258652
...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Othman X, représenté par son père M. Tahir Y, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 janvier 2004, 260153
...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DES SOURCIERES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DES SOURCIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 261342
...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 9 octobre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a : 1° rejeté sa requête tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 6 août 2002 pour la sanction de l'interdiction de donner des soins aux...
