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| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 63720
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1984 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Berthe X... demeurant ... Haute-Garonne ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 20 février 1984 présentée par Mme Berthe X... et tendant : 1...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 64940
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde X..., demeurant ... 92400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de M. Y..., dont elle est divorcée depuis 1960 ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 65637
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Z..., demeurant ... 56170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de M. Paul Y... ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 65833
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Herbeviller Meurthe-et-Moselle , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 du tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 2 500 F en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses fonctions de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 66069
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête, présentée par Mme veuve Boudjema Z..., demeurant ... , ladite requête parvenue le 5 février 1985 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été enregistrée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 12 février 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1983 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 66397
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... ex Benameur Ben Lacy, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion de veuve ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 66881
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rocco X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le bureau d'aide sociale de Marseille soit condamné à lui verser une indemnité de 62 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus d'attribution d'un titre de réduction sur les tarifs de transport en commun de la Régie des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 68282
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...5 ss...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1985, présentée par M. Paul X..., demeurant au "Grand Moulin " à Saint-Symphorien sur Coise 69590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices Civils de Lyon soient déclarés responsables du préjudice qu'il a subi à la suite de son hospitalisation le 3...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 68351
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à PARIS 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 8 400 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident dont ils ont été victimes le 11 mai 1983 ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 8 400 F ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 57888
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête, reçue le 6 mars 1984 par le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée le 24 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve AMARA Y..., née A... C..., demeurant à Tircine, commune de B... Brahim, Wilaya de Saïda à Alger Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 février...
