La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 ss - page 7

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yekhlef X... ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 8 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maria Helena X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bechir Ben Alaya X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LES VERTS - Parti écologiste - Confédération écologiste, dont le siège est ... / ..., représenté par sa secrétaire nationale ; LES VERTS demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 2002 par laquelle le président de la Commission d'accès aux émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 a rejeté leur demande de participation à la campagne radiodiffusée et...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...5 ss...Vu, enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par M. Yves X..., ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...5 ss...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur requête de M. Vincent X..., a annulé d'une part le jugement en date du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Rennes et, d'autre part la décision du 18 juillet 1997 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a notifié à M. X...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...5 ss...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé une décision du 10 janvier 2001 révélée par la mise à exécution d'office tardive de son arrêté du 23 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rajaa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 6 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...