La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 ss - page 284

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête présentée par Mme Salah BENMAMAR, née Aïchouche Soufit, demeurant à Akabiou, par Il Maten, Wilaya de Bejaïa Algérie enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 16 novembre 1984 et transmise au Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du contentieux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Larbi X... née Fatma Y..., demeurant Naome Daira de Mecheria, Wilaya de Saida Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 novembre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ali X... née Z... Y..., demeurant à Elkantara, les gorges à Batna Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une de réversion...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salah X..., demeurant 4, Cité Abarre à Chelghoum Laid, Wilaya de Mila Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 1983 refusant de lui accorder une pension...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... KALED, demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne 94380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par sa fille Samia lors de son admission à l'hôpital de...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Lakhdar X... demeurant Poste Djeriat, Ain Azel, Wilaya de Sétif Algérie ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 septembre 1982, présentée par M...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...5 ss...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1984, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au greffe du tribunal administratif de Caen présentée par M. X..., demeurant rue...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 13 octobre 1982 par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal d'infraction à la réglementation des permis de construire avec ordre d'arrêter les travaux, qui lui a été notifié le...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu 1° sous le n° 63 095 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1984 et 27 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hamed X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 18 mai 1983 refusant de réviser le montant de la pension proportionnelle dont il bénéficie ; 2...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 15 Octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y..., née X..., demeurant à Youb Saïda Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1979 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion de veuve ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant le ministre de la...