La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 7 ssr - page 4

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... ...5 / 7 ssr...Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. Xuan Minh X..., , annulé l'arrêt en date du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement en date du 4 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris et ordonné, avant de statuer sur la demande de M. NGHIEM, une nouvelle expertise en vue de déterminer s'il aurait pu être mis fin à l'état de péril constaté sans qu'il soit...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 23 à Carpentras Cedex 84201, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il adresse aux sociétés nationales Radio France et France...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...5 / 7 ssr...Vu 1°, sous le n° 234950, l'ordonnance en date du 19 juin 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE ; Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au greffe du...

28-005-04-02,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans le 5ème secteur à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002, présentés pour M. et Mme Jean-François X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a attribué au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne l'examen de deux plaintes déposées par le président du...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...5 / 7 ssr...Vu 1°, sous le n° 186220, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CPAM, dont le siège est au 173, rue de Bercy à Paris 75012 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE FEDERATIF POUR LA MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA NATIONALE 60, dont le siège est ... ; le COMITE FEDERATIF POUR LA MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA NATIONALE 60 demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Issoudun ; Vu les autres pièces du...

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES ... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO CORSE BELLEVUE, dont le siège est situé ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION RADIO CORSE BELLEVUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mai 2001 par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande de subvention ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2002, présentée par Mme Marie-Agnès X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller municipal pendant une période d'un an à compter de la...