La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 3 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 194188
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1998 et 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en son hôtel de ville, place du Parlement à Rennes 35000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêt du 3 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 194367
36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE. ... ...5 / 3 ssr...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1998, enregistrée le 19 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE FPIP ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 25 novembre 1997, présentée...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 195046
33-02-07-01,RJ1,RJ2 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoir d'intenter une... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE Y... FRANCE, dont le siège est ... 77426 Marne-la-Vallée cedex 2 ; l'établissement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 196611 et 196835
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Missions supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur pour une... ...5 / 3 ssr...Vu 1°, sous le n° 196 611, la requête, enregistrée le 19 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a refusé de lui verser une indemnité de 506 400 F en réparation du préjudice subi du fait de l'accomplissement de missions d'expertise au-delà de la limite du cumul...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 197626
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1998 et 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie X... DE LA SABLIERE, demeurant ... ; Mme X... DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 avril 1996...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 197627
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1998 et 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie X... DE LA SABLIERE, demeurant ... ; Mme X... DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 avril 1996...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 197628
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1998 et 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thibaud X... DE LA SABLIERE, demeurant ... ; M. X... DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 765 du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 avril 1996 du conseil...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 197629
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1998 et 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Thibaud X... DE LA SABLIERE, demeurant ... ; M. X... DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 763 du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 avril 1996 du conseil...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 197630
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1998 et 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thibaud X... DE LA SABLIERE, demeurant ... ; M. X... DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 762 du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 avril 1996 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 197954
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...5 / 3 ssr...Vu l'ordonnance, en date du 7 juillet 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de M. Jacques X..., dont l'adresse postale est BP 146 à Abymes cedex 97181, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. X... tendant à l'annulation du décret n° 98-115 du 27...
