La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 3 sous-sections réunies

56-04 Radiodiffusion sonore et télévision. Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision. ... ...5 / 3 sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NORD FM S.A., dont le siège social est situé avenue de la République à Marcq-en-Bareuil 59700 ; la SOCIETE NORD FM S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notifiée le 31 juillet 1998, par laquelle ledit conseil a décidé de ne pas l'autoriser à émettre sur les zones de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...5 / 3 sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 154118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1993 et 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1993 par lequel le préfet de police a décid...

48-03 Pensions. Régimes particuliers de retraite. ... ...5 / 3 sous-sections réunies...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE PARVENUE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 10 FEVRIER 1974 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 9 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE...