La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème et 6ème chambres réunies - page 14

54-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cassis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rappelle à la...

38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - REFUS DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION D'UN OLS DE LUI... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 août 2016 par laquelle la commission d'attribution du bailleur social Logirep n'a pas retenu sa candidature pour un logement sis 1 allée de la Boulangère à Sarcelles. Par une ordonnance n° 1609543 du 18 octobre 2016, le président de la 9ème chambre de ce tribunal a rejeté sa...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT santé action sociale demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 ; Vu le code de justice...

49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 mai 2014 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'échanger son permis de conduire malien contre un permis de conduire français et la décision du 1er août 2014 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1409581 du 15 décembre 2016, le tribunal...

49-04-01-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. SUSPENSION. - SUSPENSION DANS LES 72 HEURES SUIVANT... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Drôme a suspendu son permis de conduire en application de l'article L. 224-2 du code de la route pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1601470 du 12 décembre 2016, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi...

38-01-05 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - LOCAUX PAR NATURE IMPROPRES À L'HABITATION ART. L.... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de la Moselle l'a mis en demeure de mettre un terme à la mise à disposition à fin d'habitation des sous-sols situés 14, rue de Peltre à Chesny. Par un jugement n° 1301134 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 avril et 12 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM 3553 du 23 janvier 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant après l'annulation de sa décision n° AD3553 du 20 mai 2014 par une décision du 20 novembre 2016 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412296, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2017 et 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de...