La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème et 6ème chambres réunies - page 13

61-03-06-01 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE. LUTTE CONTRE LE TABAGISME. - POSSIBILITÉ D'INSTALLER... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° La société Casino de Blotzheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé au directeur du casino de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les espaces fumeurs, d'annuler le courrier du ministre de l'intérieur du 25 novembre...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 952 527 euros en réparation des conséquences dommageables de la vaccination contre le virus H1N1 dont il a fait l'objet le 5 janvier 2010. Par un jugement n° 1301166 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à lui verser une indemnité de 61 900 euros. Par un arrêt n...

095-05 - DALO - DOCUMENTS PERMETTANT DE JUSTIFIER D'UNE RÉSIDENCE PERMANENTE AU SENS DE L'ARTICLE L. 300-1 DU CCH - VISA DE LONG SÉJOUR... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par une ordonnance n° 1608848 du 21 novembre 2016, le premier vice-président du tribunal...

68-01-01-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Daniel Ashde a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 5 juin et 18 décembre 2014 du maire des Sables-d'Olonne refusant de lui accorder le permis de construire qu'elle sollicitait pour la construction de 13 logements sur la parcelle cadastrée AP n° 49-50 située avenue Joseph Chaillet. Par un jugement...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. C...B...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2010 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a délivré à la SAS Unicité, devenue...

38-01-02 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - NORMES TECHNIQUES D'ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS -... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 397360, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2016 et le 3 juillet 2017, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur, l'Association des paralysées de France, l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées, l'Association de...

03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AUTORISATION D'INSTALLATION ART. L. 331-2 DU CRPM - PRIORITÉ DONNÉE PAR LE SCHÉMA... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2010 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l'autoriser à exploiter 35 hectares 88 ares de terres sur le territoire de la commune de Magrin. Par un jugement n° 1101455 du 25 juin 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14BX02505 du 16 juin...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Association sportive culturelle chrétienne audiovisuelle ASCCA a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique...

36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. - 1... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 28 150,51 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de la reconnaître prioritaire au titre du droit au logement opposable. Par une ordonnance n° 1700794 du 20 mars 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars 2017, 10 juillet 2017 et 29 janvier 2018 au secrétariat du...