La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème et 6ème chambres réunies

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à divers retraits de points sur son permis de conduire ainsi que la décision par laquelle il a constaté la perte de validité de ce titre pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer ce titre affecté de l'intégralité des points retirés. Par un jugement n° 1406192 du 28 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...5ème et 6ème chambres réunies...M. Pierre B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2017 par laquelle le préfet du Gard a suspendu la validité de son permis de conduire. Par un jugement n° 1701287 du 26 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. G...H..., Mme A...H...et Mme L...N...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel la maire de Paris a accordé à la société Aurèle un permis de construire portant sur la réalisation de cinq logements au 6, impasse Cordon-Boussard à Paris, 20ème, l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel la maire de Paris a transféré le...

38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMUNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXEMPTÉES DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 418568, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 27 février 2018, 28 février et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Leucate demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire tacite délivré le 23 février 2015 à M. B...A...pour la construction d'une maison individuelle et d'un abri de jardin dans la commune d'Urrugne, ainsi que le refus implicite de cette commune de retirer ce permis. Par un jugement n° 1501688 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16BX02817 du 20 août 2018, enregistrée à la même date au secrétariat du...

54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains, l'association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage et l'association nationale des gens du voyage citoyens, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - 1 COMPÉTENCE DU PRÉFET,... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...C..., Mme B...C...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2014 ordonnant l'expulsion de l'association APOGEI 94 et de tout occupant de son chef des locaux sis 6 rue du Général de Gaulle...

49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT DANS LEQUEL A ÉTÉ CONSTATÉE UNE INFRACTION RELATIVE À LA... ...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Smoke House a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de trois mois à compter...

...5ème et 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février, 16 mai et 29 août 2018, la société Soprodi Radio Régions SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande tendant à ce que soient modifiées les caractéristiques techniques relatives à la diffusion de Radio Star, service autorisé sur la fréquence 105,2 Mhz...