La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 51

38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - CONTENTIEUX - 1 A QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF du Rhône a confirmé qu'il était redevable d'un indu d'aide personnalisée au logement de 2 072,46 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 28 février 2014 et de condamner la CAF du Rhône...

01-02-02-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 415591, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre 2017 et 13 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 9 et 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus de l'ordre national des médecins, révélé par le procès-verbal de l'assemblée générale des présidents...

54-10-05-02-04 PROCÉDURE. - 1 PRINCIPE - POSSIBILITÉ DE CONTESTER LA PORTÉE EFFECTIVE QU'UNE INTERPRÉTATION JURISPRUDENTIELLE CONSTANTE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Chessy a demandé au tribunal administratif de Melun, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de Seine-et-Marne fixant, au titre de l'inventaire de l'année 2013, le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux présenté le 17 avril 2014...

03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - AUTORISATION MODIFICATIVE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : L'association Sainte-Thérèse Préservée, M. A...M..., M. D...J..., M. P...I..., Mme K...E..., Mme L...O..., M. Q...G..., M. Q...H..., Mme N...F...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le maire de Ciboure Pyrénées-Atlantiques a délivré aux sociétés La Foncière du Pays...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - POUVOIRS DE MISE EN DEMEURE ET DE SANCTION - 1 VALIDITÉ DE LA MISE EN... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 2017, 28 février 2018 et 20 juillet 2018, l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité CDARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2017-724 du 4 octobre 2017 du Conseil supérieur de...

49-04-03 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. - TROUBLES LIÉS À L'ENCOMBREMENT D'UNE RUE PAR DES ÉTALAGES SANS AUTORISATION -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association La Vie Dejean a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des carences du préfet de police et du maire de Paris dans leurs missions de protection de la sécurité et de la tranquillité publiques dans la rue Dejean et ses alentours, d'autre...

38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - 1 RECOURS CONTRE UNE DÉCISION ORDONNANT LE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée contre lui le 20 janvier 2016 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne pour le recouvrement d'une somme de 6 161,65 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° 1601264 du 13 novembre 2017, la présidente du tribunal...

54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille à leur verser respectivement une somme de 235 000 euros et une somme de 50 000 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la prise en charge de M. A...dans cet établissement. Par un jugement n° 1305387 du 1er juillet 2015...

54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REQUÉRANT AYANT INDIQUÉ... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Pontivy Centre Bretagne à lui verser la somme de 100 832,84 euros en réparation des préjudices résultant de la modification de ses conditions de travail, de retenues sur traitement illégales et des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions...