La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 50

54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices résultant de sa prise en charge à l'hôpital européen Georges Pompidou de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 9 avril au 15 mai 2017 et de déterminer les responsabilités encourues. Par une ordonnance n° 1808910 du 6 juillet 2018, le juge des référés du...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - POSSIBILITÉ POUR UN AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION... ...France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 mai 2019, 428080...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1706888 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à l'indemniser des préjudices nés de l'accomplissement, en sa qualité d'infirmière anesthésiste, d'actes médicaux effectués par délégation de médecins...

38-07-01 LOGEMENT. - CONDITION DE BONNE FOI DU DEMANDEUR II DE L'ART. L. 441-2-3 ET ART. R. 441-14-1 DU CCH - 1 CONTRÔLE DU JUGE DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2016 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa requête tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 4 août 2016 par laquelle la même commission a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - LIBERTÉ... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin et 14 septembre 2018, 12 février et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Télévisions demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-232 du 11 avril 2018 par laquelle le Conseil supérieur...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1807850 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 236 émis à son encontre le 16 mai 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 18008727 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 608 émis à son encontre le 4 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

38-07-01 LOGEMENT. - REQUÊTES RELATIVES À DES DROITS ATTRIBUÉS AU TITRE DU LOGEMENT ART. 772-5 DU CJA - DEMANDES INDEMNITAIRES TENDANT À LA... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1619502/6-1 du 23 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 200 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les...

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBLIGATION DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE CONNAÎTRE LE SENS DES CONCLUSIONS DU... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...G...épouseE..., Mme D...E..., Mme I...E..., Mme C...E..., Mme A...E...et M. H...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices économiques et moraux nés du décès de leur époux, père et frère, M. F...E..., intervenu le 10 octobre 2004 au centre de semi-liberté de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement nos...

54-10-05 PROCÉDURE. - IRRÉGULARITÉS ENTACHANT L'ACTIVITÉ D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITÉE SOUS FORME D'UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, a déposé une plainte dirigée contre M. A...B...devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France. Par une décision du 11 mai 2015, cette juridiction a refusé de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalit...

49-05-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - EXPIRATION DU DÉLAI D'UN AN DONT DISPOSE LE PRÉFET POUR... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme D...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le préfet du Jura a prononcé la saisie définitive des armes et munitions leur appartenant et d'enjoindre au préfet de leur restituer ces armes et munitions. Par un jugement n° 140550-1401435 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leur...