La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 44

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 5 100,48 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601482 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 6 379,23 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601483 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 5 230,88 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601484 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 8 217,10 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601485 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 5 656,99 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601493 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 6 612,55 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601498 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 5 161,72 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601501 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 6 137,45 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601504 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

56-02-01 RADIO ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. RÉGIME D`ÉMISSION ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION. - NOTION DE DOCUMENTAIRE - DÉFINITION -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 et le 27 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2017-703 du 6 septembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 22 août et 22 novembre 2018 et le 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande de modification de la convention du 3 juillet 2012 ; 2° d'enjoindre au CSA de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la...