La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:4s - page 14

...4s...CF/FA MINUTE No 22/136 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 10 Février 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/03038 - No Portalis DBVW-V-B7D-HEBB Décision déférée à la Cour : 22 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L. PREMIUM COURTAGE Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Anne-catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me...

...4s...CF/FA MINUTE No 21/880 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 09 Septembre 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 18/04856 - No Portalis DBVW-V-B7C-G45S Décision déférée à la Cour : 27 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du HAUT-RHIN APPELANTE : Société MINES DE POTASSE D'ALSACE - MDPA prise en la personnne de son liquidateur Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Loïc...

...4s...HP/CK MINUTE No 545/20 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 14 Mai 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 18/00183 - No Portalis DBVW-V-B7C-GU6I Décision déférée à la Cour : 20 Décembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BAS-RHIN APPELANTE : S.A.R.L. SKY KITCHENS ... ... Non comparante Représentée par Me Jean-Pierre GUICHARD, avocat au barreau de Strasbourg INTIMEE : URSSAF...