| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 4o chambre a, 05 juin 2009, 08/05154
COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de deux mois - Domaine d'application - Exclusion - La demande tendant à ce que... ...4o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2009 No 2009 / 222 Rôle No 08 / 05154 Jean Antoine X... Louise Marise Y... épouse X... Jeanne Paule Z... C / Syndicat des Copropriétaires LA BASTIDE NEUVE Grosse délivrée le : à : TOLLINCHI BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 21 février 2008 enregistré au répertoire général sous...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 4o chambre a, 06 mars 2009, 07/10960
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire ayant... ...4o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2009 No 2009 / 88 Rôle No 07 / 10960 Philippe X... Sylvie Y... épouse X... C / Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE ... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 15 mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 5751. APPELANTS Monsieur Philippe X...