La Jurisprudences de France concernant formation:4eme chambre - page 3

...4eme chambre section 2...03/05/2024 ARRÊT N°2024/166 N° RG 22/04240 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEMF FCC/AR Décision déférée du 08 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Gaudens 21/00026 section agriculture - Louison C. M J C/ SCEA DE BORDENEUVE confirmation totale Grosse délivrée le 3 MAI 2024 à Me Anicet AGBOTON Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TROIS MAI DEUX...

...4eme chambre section 2...$gt;03 05 2024 ARRÊT N°2024/164 N° RG 23/03166 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVUY FCC/AR Décision déférée du 19 Juillet 2023 - Pole social du TJ de Toulouse 21/00310 C.LERMIGNY CCAS DE Localité 7 C/ W Z CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE Confirmation partielle grosse notifiée le 3 05 2024 à Me Vincent FAIVRE-VILOTTE Me Sandrine BEZARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE/LRAR CCC par LRAR à CCAS DE Localité 7 Martin...

...4eme chambre section 1...03/05/2024 ARRÊT N°2024/154 N° RG 23/04336 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4FW SB/CD Décision déférée du 19 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE F 21/00870 S. LOBRY Section Encadrement G E H C/ Société LLC SCENTAIR TECHNOLOGIES INFIRMATION RENVOI DE L'AFFAIRE AU CPH DE Localité 4 Grosse délivrée le 3/5/2024 à Me LAFON, Me MOHR Ccc aux parties en LR/AR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle la présidente de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné a prononcé sa mutation d'office en tant que chargé de mission " études, observatoire et veille économique " à compter du 6 janvier 2020 et, d'autre part, d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la présidente de la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Section de Rignat, Mme N... K... épouse F..., M. O... L..., Mme I... L..., M. J... B..., Mme P... C... épouse B..., M. M... D..., M. H... A... ainsi que Mme O... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bohas-Meyrat-Rignat a fixé le prix de vente des parcelles cadastrées 324 A 976 et 324 A 1593 à 310 000 euros et autorisé le maire à signer tous les documents relatifs à cette vente. Par un jugement n...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... B... représenté par son tuteur, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 453 553,30 euros, outre intérêts légaux et leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant du décès de M. E... C... en détention. Par jugement n° 210822 du 31 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. A... H..., G... E... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'ils occupaient avec d'autres personnes à Saint-Pierre-en-Faucigny. Par un jugement n° 2204552 du 22 juillet 2022, la magistrate désignée du tribunal a rejeté leur demande. Procédure...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy SILA du 30 septembre 2019 en tant qu'elle ne classe pas les parcelles cadastrées section BC n° 85, BC n° 82, BC n° 84, BC n° 88, BC n° 90 et BC n° 91 situées sur le territoire de la commune de Fillière au lieu-dit " Chez Mouthon ", en zone...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Crolles a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de douze mois, dont six avec sursis, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 2003172 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Porte de l'Isère CAPI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la SMACL Assurance et la société MJS Etanchéité à lui verser la somme de 444 073,28 euros. Par jugement n° 2003500 du 10 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande et a mis à la charge de la CAPI les frais...