La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1961

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992499 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SARL GOUBY pour la réalisation du lot n°11 du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992500 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SOCIETE OTIS pour la réalisation du lot n°12 du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992501 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SOCIETE CHENET pour la réalisation du lot n°13A du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992502 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SOCIETE CHENET pour la réalisation du lot n°13B du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992503 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SOCIETE PASQUALI BONDET ET CIE pour la réalisation du lot n°14 du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2002 sous le N° 02LY00099, présentée pour l'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Seine Saint Denis ; L'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 000705, en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté, d'une part, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 26 juin 2002, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Cievet, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0100872 en date du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 juin 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident et de renouveler sa carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 juin et 6 août 2002 sous le N° 02LY01292, présentés pour M. Alcides X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. Alcides X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101912, en date du 21 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 5 février 2001, du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 2002 sous le N° 02LY02111, présentée pour M. Emran X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lons-le-Saunier ; M. Emran X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101441, en date du 2 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Rhône, en date du 1er septembre 2000, ensemble la décision, en date du 31 janvier 2001, refusant de lui délivrer un titre de séjour...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 novembre 2002, présentée par M. Abbes X demeurant chez M. Mohamed X ... ; M. X.demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0203480 en date du 4 novembre 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler la décision attaquée...