La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1947
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| ...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01947, présentée pour Z... Jacqueline X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6171, n° 98-8287, n° 99-3335, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01949, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6135, n° 98-8238, n° 99-3315, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 202.300 F et...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01950, présentée pour M. B... X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6155, n° 98-8270, n° 99-3345, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 54.925 F et...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01951, présentée pour Z... Malvina X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6131, n° 98-8243, n° 99-3317, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 360.988 F...
...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2001, sous le n° 01MA02025, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-2832 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 2 mars 2000 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser M. Gérard X à détenir deux armes de marque RUGER et MOSSEBERG ; 2°/ de surseoir à l'exécution de ce jugement ; Classement CNIJ : 49-05-05 C+ Le ministre...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2001, sous le n° 01MA02076, présentée pour M. Nourredine X, demeurant chez M. Hervé Y, ..., par Me LASSAU, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1928 en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 mars 1998 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C 2...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2001, sous le n° 01MA02321, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2293 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 mars 1998 du ministre de l'intérieur refusant l'abrogation de l'arrêté en date du 20 février 1981 prononçant son expulsion ; Classement...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2001 sous le n° 01MA02380, présentée pour Mme Y, demeurant ..., par Me GENISSIEUX, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-427/00-568 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet confirmée par la décision explicite en date du 20 juin 2000 du préfet de Haute-Corse...
...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2003, sous le n° 03MA00463, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1655 en date du 13 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 14 décembre 1998 ensemble la décision de rejet prise sur recours hiérarchique le 3 mars 1998, les deux décisions rejetant la demande d'autorisation de séjour présentée par M. X...
...4eme chambre-formation a 3...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par l'hoirie de M. Mario X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juin 1996, présentée pour l'hoirie de M. Mario X, représentée par M. Serge Y, demeurant ..., par Me Claude SERRIES, avocat ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 02 03 C L'hoirie de M. Mario X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996, par lequel le...
