La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 76475
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - PRINCIPE DU... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DES DEROGATIONS ACCORDEES A LA DAME X... ET AU SIEUR Y... EN VUE DE L'OUVERTURE DE CABINETS SECONDAIRES A LEON LANDES ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 76608
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 AOUT 1968 PORTANT STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES PARISIENS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 4 FEVRIER 1960 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 77402 et 77476
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE VERTE-BELLEDONNE DEVENUE COGIFRANCE ET COMPAGNIE BELLEDONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1965 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, ACCORDANT A LADITE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE PREJUDICE INDEMNISABLE ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 78720 et 78731
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 VENTE AUX LOCATAIRES - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE "... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 26 SEPTEMBRE 1967 REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE DANS LE GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUDIT OFFICE ; 2° RECOURS DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 80640
ELECTIONS. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE. - ELECTION DES DELEGUES D'UNE UER A CETTE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 76739
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS ART. 3 DU DECRET DU... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR F..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, LIMITANT A TRENTE MILLE FRANCS SES B... ET A ONZE MILLE NEUF CENT ONZE FRANCS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES SES FRAIS ET DEBOURS AU TITRE DE L'EXPERTISE QU'IL A EFFECTUEE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 21 JUIN 1966 LE DESIGNANT POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DESORDRES AFFECTANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 76915
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE EMILE Z... A ALENCON ; 2° REQUETE DE LA VILLE D'ALENCON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78067
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - MOYENS INOPERANTS - NOTION..* IVERS. et :5407010401010000: ARTICLE 65 DE LA... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78352
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT ART 8 DU CODE DU DOMAINE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1971, 75967
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST... ...4 / 2 ssr
