La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 95

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme Thierry X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 4 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. et Mme X ; M. et Mme X demandent : 1° la condamnation du lycée français de Bruxelles et de...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 254957, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. et Mme Mathieu X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 4 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. et Mme X ; M. et Mme X demandent : - la condamnation du lycée français de Bruxelles et de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 160814, la requête, enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE SCIENCES PO AGE-UNEF SCIENCES PO, dont le siège est chez M. Kern, 7, rue Henri Dubouillon à Paris 75020, représentée par M. Johann Mori ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE SCIENCES PO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT, ayant son siège à l'Arche de la Défense à Paris-la-Défense 92055, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation...

37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - PUBLICITÉ DES DÉBATS. - PRONONCÉ DE... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant a l'annulation du jugement du 13 avril 1995 du...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Sylviane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 25 avril 2001 par laquelle les commissions de spécialistes des sciences de l'information, de l'éducation et histoire, d'une part, et de spécialistes de mathématiques et informatique, d'autre part, de l'université Paris II ont décidé de ne retenir aucun candidat en vue de pourvoir un poste de professeur d'informatique vacant à l'universit...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, dont le siège social est ... 92158 Cedex ; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ETABLISSEMENTS GRASSOT SA, dont le siège social est situé ..., représentée par son dirigeant en exercice et la société JARDIVIL, dont le siège social est situé ..., représentée par son dirigeant en exercice ; les sociétés ETABLISSEMENTS GRASSOT SA et JARDIVIL demandent que...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRE DE JARDINAGE CASTELLI NICE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRE DE JARDINAGE CASTELLI NICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est situé ..., représenté par ses dirigeants légaux ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale ; 2° annule...