La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 93

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France lui a...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 février 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...

01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. - 1 CONVENTION D'APPLICATION DE... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - A PROCÉDURE - DROIT À... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 3 mars 1998 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut d'administration des entreprises de Paris à lui verser une indemnité d'un montant minimum de 20...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 227000, la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 9 novembre 2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SARL LOISIRS 2000, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice et pour la SA CINEMAS FORUM, dont le siège social est situé 1, rue du Maire Massing à Sarreguemines 57200...

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - DISPOSITIONS... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 janvier et 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RIVIERE, dont le siège social est situé ... représentée par ses représentants légaux ; la SCI RIVIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejet...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 242543, la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LE SITE GEO AUTREMENT dont le siège social est ... au Kremlin-Bicêtre 94270, représentée par son président en exercice, M. Cyril Z... ; l'ASSOCIATION LE SITE GEO AUTREMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 25 septembre 2001 autorisant la SAS Avenue de Fontainebleau à créer au Kremlin-Bicêtre, dans la...

18-01-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT - ORDONNATEUR - POUVOIRS DE RÉQUISITION DU... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 248508, la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 avril 2002 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a refusé de faire droit à sa demande tendant à la requisition du comptable public, à la suite du refus du...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 251350, la requête et le mémoire, enregistrés les 31 octobre 2002 et 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE RETRAITES GIACRE, dont le siège est Direction de l'aviation civile Sud-Ouest/Aéroport de Mérignac BP 116 à Mérignac 33705, régulièrement représenté par son président en exercice M. Z... ; le GROUPEMENT DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE RETRAITES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le tableau II d'assimilation des...