La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 75

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'il le classe, à compter du 1er septembre 2004, au 5ème échelon de la 2ème classe du corps des professeurs des universités avec une ancienneté de deux ans et huit mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 25...

54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - IRRÉGULARITÉ SUSCEPTIBLE D'ÊTRE COUVERTE APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CANADIENS, dont le siège social est 20, rue des Canadiens à Broglie 27270 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CANADIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NAVALE DE L'OUEST, dont le siège est 31/32, quai de Dion Bouton à Puteaux 92811 ; la SOCIETE NAVALE DE L'OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la suite du jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 8 mars 2001, ramené la somme que l'Etat a été condamn...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance du 20 juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Sim X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 5 février 2004 présentée par M. Sim X et tendant à ce que le juge administratif : 1° annule la décision du 26 juin 2003 par...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance du 19 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Marc YX, demeurant Y ; Vu la demande enregistrée au greffe de la...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X, demeurant ... et Mlle Stéphanie Y, demeurant ... ; M. X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat de médecine zone Nord et zone Sud au titre de l'année universitaire 2004-2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER, dont le siège social est situé 6/10, quai de la Seine à Saint-Denis 93206 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

01-02-02-01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 278063, la requête enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SACAM, dont le siège est route de Toulouse à Castres 81100 ; la société SACAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la...

54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CABRIES, domiciliée Hôtel de Ville à Cabriès 13480, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2005 par laquelle le juge des référés du...

28-06-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS. - ORDRE DES MÉDECINS -... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février, 24 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 3 décembre 2003 rejetant la protestation contre les...