La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 72

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTÈRES... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 276495, la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 277079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP BECHERET ;THIERRY, en sa qualité de liquidateur de la SA Transports Berthoux, dont le siège social est ... ; la SCP BECHERET ;THIERRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger A, demeurant 10, rue Champfleury à Sèvres 92310 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 2005 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat rejetant sa demande de réintégration dans le corps des administrateurs civils ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 282377, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que...

14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS D'UZES ET DU GARD, dont le siège est passage Marchand à Uzès 30700, Mme Danielle A, demeurant 39, boulevard Gambetta à Uzès 30700, M. Jean-Luc B, demeurant 35, boulevard Gambetta à Uzès 30700, M. Jean-Marc C, demeurant 5, avenue...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2004 et les 9 et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES HAUTS DE SAINT ANTOINE, dont le siège est 23, rue Maryse Bastié à Bron 69500 ; la SOCIETE LES HAUTS DE SAINT ANTOINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2004 et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la culture et de la communication rejetant sa demande tendant à l'annulation des opérations des concours internes de recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication pour les années 2003 et 2004, ensemble lesdites...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE RENAUDIN, dont le siège est ZA Errobi à Itxassou 64250 ; la SOCIETE LABORATOIRE RENAUDIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Jean-Christophe A, annulé, d'une part, le jugement du 27 juin 2002 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2005 du président du conseil général du Finistère par laquelle celui ;ci lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2° d'annuler les dispositions du 54° de l'article 1er du décret n° 91 ;711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de...