La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 1ère chambres réunies - page 3

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril, 3 juillet et 15 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant pour une durée d'un an du droit d'exercer la médecine et lui enjoignant de suivre une formation dans le domaine de la chirurgie du...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des enseignements de second degré demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à l'amélioration du dispositif de remplacement des personnels enseignants ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel du Parvis de l'Europe à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Exane a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2013 par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans un litige opposant, devant la cour d'appel de Paris, cette société à une ancienne salariée. Par un jugement n° 1401627 du 4 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa...

01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juillet et 6 octobre 2017 et les 8 février et 6 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a refus...

55-03-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RELATIONS AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE VOIR :... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Hérault, ont porté plainte contre Mme B... A...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision n° 551 du 4 juin 2015, la section des...

01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 2016 SOUMETTANT AU DROIT... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 mai 2018, enregistré le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les demandes de M. A...B...tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qui résulteraient, selon lui, de l'absence de prise en compte de certains de ses services pour le calcul de...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a porté plainte contre M. C... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 10 juin 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision n° 2423 du 13 juillet 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier. Par un jugement n° 1401341 du 18 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02515 du 14 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier. Par un jugement n° 1401342 du 18 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02516 du 14 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par...