La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 1ère chambres réunies - page 12

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, d'une part, annulé la décision du 10 mai 2011 de l'inspecteur du travail de la 24ème section de l'unité territoriale de Tourcoing l'autorisant à licencier M. A...C...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302936 du 1er...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, d'une part, annulé la décision du 10 mai 2011 de l'inspecteur du travail de la 24ème section de l'unité territoriale de Tourcoing l'autorisant à licencier M. C...A...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302935 du 1er...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, d'une part, annulé la décision du 10 mai 2011 de l'inspecteur du travail de la 24ème section de l'unité territoriale de Tourcoing l'autorisant à licencier M. A...C...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302934 du 1er...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des enseignements du second degré SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2017-088 du 3 mai 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1202798...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE- CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...D..., M. B... F...et Mme E... C...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi des...

54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. -... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Girus, née le 4 mai 2015 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le comité d'établissement de Bernouville de la société Altuglas international, M. AH... Q..., M. Z...C..., M. L...I..., M. B...AI..., M. AH... A..., Mme AF...R..., M. N...D..., M. J...K..., M. P... M..., Mme AB...AC..., M. S...AD..., M. AH...U..., M. W...AL..., M. T... V..., M. Y...AG..., M. AK...AJ..., M. F...X..., M. E... O..., M. AA... H...et M. G...AE...ont demandé au...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION D'UN ACCORD COLLECTIF PORTANT PSE - CONTRÔLE DU CONTENU DE L'ACCORD - 1 VÉRIFICATION... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif du 16...