La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 1ère chambres réunies - page 4

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à le licencier. Par un jugement n° 1401343 du 18 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02517 du 14 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à le licencier. Par un jugement n° 1401344 du 18 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02518 du 14 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à le licencier. Par un jugement n° 1401345 du 18 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02519 du 14 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier. Par un jugement n° 1401346 du 18 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02520 du 14 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier. Par un jugement n° 1401347 du 18 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02521 du 14 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par...

...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à le licencier. Par un jugement n° 1401348 du 18 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02522 du 14 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M...

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE. - ARCHITECTES EN CHEF DES... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 238,80 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison des sommes acquittées au titre de l'assurance de son activité entre 1998 et 2012 à raison des missions qui lui ont été confiées par l'Etat et, d'autre part, d'annuler la...

135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...B...ont demandé, en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat et la commune de Ris-Orangis à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 000 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...4ème et 1ère chambres réunies...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 29 mars et 17 juillet 2017 et le 4 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a rejeté sa...

55-01-02-015-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...4ème et 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril et 19 juillet 2017 et le 24 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février...