La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre jugeant seule

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2017 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant à titre temporaire du droit d'exercer la médecine ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT Allibert Auchel, le syndicat CGT Goodyear Amiens usine Amiens nord, le syndicat des salariés des établissements Marks et Spencer de la région parisienne, le syndicat CGT Faurecia de Meru, l'union locale des syndicats CGT de Béthune et environs, le syndicat INFO'COM CGT/CSTP, le syndicat CGT Energie Paris, le syndicat CGT du CHRU de Lille, le syndicat MICT CGT du CHRU de Lille, l'union des syndicats des travailleurs de la...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT Allibert Auchel, le syndicat CGT Goodyear Amiens usine Amiens nord, le syndicat des salariés des établissements Marks et Spencer de la région parisienne, le syndicat CGT Faurecia de Meru, l'union locale des syndicats CGT de Béthune et environs, le syndicat INFO'COM CGT/CSTP, le syndicat CGT Energie Paris, le syndicat CGT du CHRU de Lille, le syndicat MICT CGT du CHRU de Lille, l'union des syndicats des travailleurs de la...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT Allibert Auchel, le syndicat CGT Goodyear Amiens usine Amiens nord, le syndicat des salariés des établissements Marks et Spencer de la région parisienne, le syndicat CGT Faurecia de Meru, l'union locale des syndicats CGT de Béthune et environs, le syndicat INFO'COM CGT/CSTP, le syndicat CGT Energie Paris, le syndicat CGT du CHRU de Lille, le syndicat MICT CGT du CHRU de Lille, l'union des syndicats des travailleurs de la...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la convention...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la convention...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française démocratique du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son...

...4ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière FEETS-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales...