La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 20

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1999, présentée pour la RÉGION DE BOURGOGNE, représentée par son président en exercice dûment habilité par délibération du conseil régional du 7 novembre 2003, par la SCP du Parc - Bonnard - Decaux - Seutet, avocats au barreau de Dijon ; La région demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990158, en date du 22 juin 1999, du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a annulé, à la demande de MM. X et Jean-Jacques Y, les décisions du président du conseil régional de Bourgogne...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 16 décembre 1996 et 15 mai 1997 avec la SNC DTP Terrassement région sud-est sur un déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 17 mars et 27 avril 1997 avec la SA Mazza BTP suite au déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 19 mars et 29 avril 1997 avec les sociétés Crapie pour le lot n° 1 et Signaux Laporte pour le lot n° 2 suite au déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE ; - Vu les autres pièces du dossier...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 19 mars et 29 avril 1997 avec la société Signaux Laporte suite au déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2000, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les refus du ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui communiquer certains documents administratifs ; - de faire droit à sa demande ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2001 et 22 octobre 2003 au greffe de la cour, présentés par Mme Adda X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 26 octobre 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX00661, présentée pour M. X... , demeurant à ..., par la SCP Duffranc et associés, avocat ; M. demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne a, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Genies...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX00936, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Girault, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 96/297 en date du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999 sous le n° 99BX01317, présentée pour l'ASSOCIATION DES PERSONNELS CONCOURANT A LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE DE LA DORDOGNE, dont le siège est à Trélissac 24750, représentée par son président en exercice, par Me Pipat, avocat à Périgueux ; L'ASSOCIATION DES PERSONNELS CONCOURANT A LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date...