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...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1999 sous le n° 99BX01096 au greffe de la cour présentée pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 février 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui payer les sommes de 102 204 F en réparation du préjudice lié à son recrutement, 306 612 F au titre des préjudices de carrière consécutifs à son licenciement, 1 200 F d'indemnité de congé payé ; 2° de lui allouer la...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 sous le n° 99BX01641 au greffe de la cour présentée par M. Joël X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1995 par lequel le ministre de santé publique a modifié l'arrêté du 13 septembre 1994 portant intégration dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires de l'Etat, à compter du 1er mai 1994 ; 2° de lui accorder le bénéfice d'une mesure de...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 16 août 1999 sous le n° 99BX01984 au greffe de la cour présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 12 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 décembre 1996 et du 7 février 1997 par lesquelles le directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon lui a refusé le bénéfice de l'allocation de fin de stage pour la période du 1er novembre 1996 au 30 septembre 1997 ; 2...

...4ème chambre formation à 3...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ enregistré au greffe de la cour le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01390 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 7 mars 2001, en tant qu'il a annulé l'arrêté interministériel du 19 mai 1999 prononçant la mutation de Mme X et de prononcer la suspension de l'exécution dudit jugement dans l'attente de l'arrêt à intervenir ; 2° de rejeter la demande correspondante de l'intéressée...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 01BX01318, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 février 2002, présentés par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 01BX01905 enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2001, et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février et 5 mars 2002, présentés par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 12 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 02BX00724 au greffe de la cour présentée par Mme X Fatima Masaoudi demeurant ... ; Mme X Fatima Masaoudi demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui a refusé le bénéfice de l'allocation veuvage...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX01041, présenté pour M. et Mme X, demeurant ... et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux rectifie l'erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 98BX00853 en date du 16 mai 2002 ; .................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête n° 98BX00041 enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1998, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 juin 1998, présentés pour M. Jocelyn X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté du président du Conseil Général de la Guyane en date du 31 mars 1994, modifié par arrêté du 26 septembre 1994, le recrutant comme ingénieur subdivisionnaire et rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1998, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Grimaud-Pastaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse en date du 9 décembre 1993 rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de l'exploitation dont il est propriétaire sur le territoire de la...