La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4479

...4eme chambre formation a 3...Vu enregistrés le 1er juin 1999, le 9 février 2000, la requête et le mémoire présentés par Mme Isabelle X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; - de la décharger desdites impositions ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1999 sous le n°'99BX01368, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 21 décembre 2001 et le 29 novembre 2002, présentés pour M. Yves X, demeurant au Club Méditerranée, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1999 sous le n°'99BX01393, et les mémoires, enregistrés le 18 juillet 2000 et le 2 avril 2002, présentés par M. et Mme Marcel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1999 sous le n°99BX01518, présentée par Mlle Sabrina X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fort-de-France à lui payer le supplément de rémunération qui lui est dû au titre des vacations qu'elle a accomplies du 1er juillet au 31 décembre 1996 et au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de la même période, respectivement d'un montant...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1999 sous le n° 99BX01520 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. GUADELOUPE CARRELAGE dont le siège social est zone artisanale de Petit Pérou à Abymes 97139 ; la S.A.R.L. GUADELOUPE CARRELAGE demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices clos en 1988, 1989 et 1990...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999 sous le n°'99BX01609, et le mémoire, enregistré le 26 avril 2001, présentés par M.André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du titre de perception en date du 25 septembre 1989 l'ayant invité à verser au trésorier-payeur général de la Haute-Vienne une somme de 4...

...4eme chambre...Vu 1° le recours enregistré le 23 septembre 1999 sous le n° 99BX02252 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 juillet 1999 qui a condamné l'Etat à verser la somme de 10 000 F à M. X en réparation du préjudice moral que lui aurait causé l'intervention de la loi du 4 février 1995 portant validation des nominations de professeurs des écoles, à l'issue des épreuves du concours externe de recrutement des professeurs des écoles, session...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999 sous le n° 99BX02315 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 2001, présentés pour la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, dont le siège social se situe ... ; La S.A.R.L. TOP 64 INTERIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999 sous le n° 99BX02316 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 2001, présentés pour la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM, dont le siège social se situe ... ; La S.A.R.L. TOP DRIL INTERIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2° de prononcer la décharge...

...4eme chambre...Vu, enregistrés, le17 novembre 1999, le 17 avril 2000 et le 4 décembre 2000 la requête et les mémoires présentés par Mme Christiane X, demeurant ... qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, Vu le livre des...