La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4477

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00335, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ; La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 0046 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 9990090 du 9 novembre 1999 émis par l'association...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00336, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ; La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 002224 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 07 bordereau 04 du 26 juin 2000 émis par l'association...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2002 sous le n° 02BX01289 et le mémoire enregistré le 24 janvier 2003, présentés par M. Y... CHAU demeurant Z.I. Kawéni - B.P 40 - Mamoudzou 97600 ; M. Y... CHAU demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 avril 2002 rendu dans l'instance n° 111-2000 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 500 000 F en réparation des préjudices de toutes natures consécutifs à son affectation et à son...

...4eme chambre...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 septembre 2002 sous le n° 02BX01857 et le mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 rendu dans l'instance n° 98-94 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. Raymond X... la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1992 à 1995 et de...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 décembre 2002 sous le n° 02BX02452, présentée par Mme Christiane X... demeurant 394, boulevard du Président Wilson à Bordeaux 33000 qui demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 août 2002 rendu dans les instances n°s 993107 et 002531 qui a rejeté ses demandes tendant à ce qu'une contre-expertise soit ordonnée sur son état de santé à la suite de l'avis du comité médical rendu à l'issue des séances des 7 octobre 1999 et 8 juin 2000 et à l'annulation des...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 janvier 2003 sous le n° 03BX00044, présentée par Mme Denise Y... demeurant Grange-Dieu à Levroux 36110 qui fait appel du jugement rendu le 31 octobre 2002 par le tribunal administratif de Limoges dans l'instance n° 01 952 rejetant la demande de M. Michel Y... tendant à la réduction et au sursis de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier...

...4eme chambre...Vu la requête adressée par télécopie enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 janvier 2003 sous le n° 03BX00063, confirmée par l'original enregistré le 20 janvier 2003, présentée par Mme Marie-Annick X... demeurant ... d'Agen 82400 qui fait appel du jugement en date du 1er' octobre 2002 rendu par le tribunal administratif de Toulouse dans l'instance n° 97/2341 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 mars 2003 sous le n° 03BX00721, présentée par M. Gérard Y... demeurant ... ; M. Gérard Y... demande à la cour de constater que l'expert désigné par ordonnance du 23 avril 2002 rendue dans l'instance n° 00BX01732 n'a pas rempli l'intégralité de la mission qui lui a été confiée et de fixer en conséquence, elle-même, le taux d'invalidité global qui doit lui être attribué à compter du 15 novembre 1999 à raison de la révision quinquennale de l'allocation temporaire d'invalidité dont il est titulaire ; Vu les...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 avril 2003 sous le n° 03BX00835, présentée par M. Serge Y... demeurant ... qui fait appel du jugement rendu le 24 décembre 2002 par le tribunal administratif de Bordeaux dans l'instance n° 021171 dont il a reçu notification le 17 février 2003, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 1999 sous le n° 99BX01720 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 1999, présentés par la SCP Y... et associés, avocat, pour la SOCIETE S.B.T SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS dont le siège social est sis avenue du 1er mai - B.P 34 - Tarnos 40220 ; La SOCIETE S.B.T SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 rendu dans les instances n° 96-476 et 96-477 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant...