La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4476

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1999 sous le n° 99BX01552, et le mémoire, enregistré le 22 février 2000, présentés par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges en ce qu'il ne lui a accordé qu'une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de l'intégralité des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999 sous le n°'99BX02048, présentée pour M. Jacques X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 2 janvier 1996 par laquelle le directeur général du conseil supérieur de la pêche a fixé le montant de l'indemnité de réforme qui lui était due, en tant que le tribunal a considéré que la prime de technicité devait être, au prorata de son montant mensuel, ajoutée à son traitement brut de base pour déterminer...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999, sous le n° 99BX02085, présentée par Y... Paulette X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 27 décembre 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1999 sous le n° 99BX02260, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... et le mémoire enregistré le 28 octobre 1999, présenté par M. X ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1999 sous le n° 99BX02331 présentée pour Mme Marie-Claude X demeurant... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne sur sa demande du 9 octobre 1995 tendant à ce qu'il soit enjoint au comptable public de lui verser une indemnité compensatrice lui permettant de bénéficier de la totalité de sa rémunération antérieure...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1999 sous le n° 99BX02335 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE ANONYME REUNION AIR ASSISTANCE dont le siège social est Aéroport Roland X... à Sainte Marie - La Réunion 97438 ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1999 sous le n° 99BX02474 au greffe de la cour présentée pour M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 29 juin 1999 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a réduit que de 25 000 F ses bases imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989 et a rejeté le surplus de sa demande ; 2° de lui accorder décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge à hauteur de 61 000 F pour l'année 1988 et 7 000 F pour l'année 1989 ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...4eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : Classement CNIJ : 19-05-01 C++ - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la S.A.R.L. Le Talleyrand tirée de la tardiveté du recours du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le...

...4eme chambre...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1999 sous le n° 99BX02638 au greffe de la cour présentée pour M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe d'apprentissage ainsi que des pénalités afférentes qui lui sont réclamées au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder décharge de l'intégralité des impositions litigieuses...

...4eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1999, la requête présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99 00030 et 99 00112 en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 1999 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de lui verser une avance sur frais de changement de résidence calculée sur le fondement de l'article 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; 2° d'annuler ladite décision...