La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 209

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a porté plainte contre M. D...A...devant la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardennes de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 27 juin 2012, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pour une durée d'une semaine, assortie du sursis. Par une décision du 31 juillet 2013, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a, sur appel de M.A..., prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice pour une durée de trois mois...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 000 euros au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle relative à sa pension militaire d'invalidité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-06 du 13 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-01 du 13 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 12 décembre 2014 par laquelle le conseil régional d'Alsace de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-04 du 13 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 16 décembre 2014 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil national de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 mars, 15 juillet, 3 août et 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-03 du 13 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 16 décembre 2014 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu pour une durée de dix huit mois du droit d'exercer la médecine et lui a imposé le suivi d'une formation ; 2° à titre subsidiaire, de limiter la suspension d'exercice à la seule médecine générale à l'exception de l'homéopathie ; 3° de mettre à la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-07 du 28 mai 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 10 mars 2015 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues de l'inscrire...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-08 du 26 juin 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 13 avril 2015 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues de l'inscrire au tableau de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1502813 du 22 octobre 2015, enregistré le 27 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 20 février 2015 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, portée à sa connaissance par un courrier du 7 janvier 2015 du conseil...