La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 194

54-06-05-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. DÉPENS. - CAS OÙ LA PARTIE PERDANTE BÉNÉFICIE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE - PRISE EN... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...-C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a subie à compter d'avril 1990. Par un jugement n° 0703172 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'une expertise...

60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les sociétés Logidis comptoirs modernes, Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, Ace European Group Limited et Carrefour Insurance Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une action de blocage d'une plateforme logistique par des producteurs de lait du 7 au 12...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les sociétés Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une action de blocage d'une plateforme logistique par des producteurs de lait du 18 au 20 mai 2009. Par un jugement n° 1001995, 1201054 du 26 juin 2013, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser les sommes de 136 071,61 euros à la société Carrefour Hypermarchés et la somme de 85 789,63...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les sociétés Logidis Comptoirs Modernes, CSF France, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une action de blocage d'une plateforme logistique par des producteurs de lait du 18 au 20 mai 2009. Par un jugement n° 1001989-1201053 du 26 juin 2013, le tribunal a condamné l'Etat à verser les sommes de 109 783,31 euros à la société Logidis Comptoirs Modernes, 28 629,93 euros...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Euskal Konfederazioa a contesté devant le au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mai 2013 de France Télévisions refusant de remédier aux inégalités de traitement entre langues régionales et demandé au tribunal de condamner cette société à lui verser une indemnité. Par une ordonnance n° 1307342/2-1 du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme...

38-07-01 LOGEMENT. - SAISINE DU JUGE DU DALO - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - PRODUCTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION -... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, son logement par l'Etat dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de cette date. Par une ordonnance n°1508491 du 26 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa...

49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n°1501611 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif a annul...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association Lor'Anim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports rejetant sa demande d'habilitation en qualité d'organisme de formation. Par une ordonnance n° 1600422 du 9 mars 2016, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2016 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne refusant de le titulariser. Par une ordonnance n° 1600960 du 27 avril 2016, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai, 27 mai et 8 décembre...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier 2015, 27 avril 2015 et 27 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, ainsi que la décision du 1er décembre 2014 par laquelle la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejet...