La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 192

56-04 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - POUVOIR DE MISE EN DEMEURE DU CSA - ELÉMENTS DEVANT OBLIGATOIREMENT... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-41 du 11 février 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. CHANGEMENT DE CORPS. - SUPPRESSION D'UN CORPS... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 1 194,55 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du refus de le rémunérer au 7e échelon du grade de technicien de laboratoire de classe normale entre le 1er février et le 30 juin 2011. Par un jugement n° 1203502 du 6 mai 2015, le tribunal...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 24 décembre 2015 et le 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Crau demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l'application des obligations pour les communes soumises à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation à l'issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013. Vu les autres pièces du...

55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2015 et 23 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2015 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a dit qu'il n'y...

38-07-01 LOGEMENT. - 1 OBLIGATION FAITE AU PRÉFET DE PROPOSER UN LOGEMENT AU DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION -... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par un jugement n° 1517084/7 du 18 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de Mme A... et de ses deux fils, sous astreinte de 350 euros...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - POUVOIR DE MISE EN DEMEURE DU CSA - LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À SAISIR... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé d'accuser réception de ses demandes, a refusé de lui communiquer la liste de diffusion des messages publicitaires des sociétés Vinci, GDF Suez, EDF Entreprises Gaz, Malakoff Médéric, Crédit Agricole et Caisse d'Epargne sur les antennes de Radio...

54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - CONTESTATION DE LA DÉCISION DE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2011 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation. Par un jugement n° 1200931 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY00862...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. INTÉRÊT POUR AGIR. - RECOURS D'UNE ASSOCIATION NATIONALE CONTRE UNE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association AIDES, l'association Comité inter-mouvements auprès des évacués - Service oecuménique d'entraide CIMADE, l'association Collectif Haïti de France, l'association Comité médical pour les exilés COMEDE, la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés FASTI, le Groupe d'information et de soutien aux immigré-e-s GISTI, l'association Ligue française pour la...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 393015, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 août et 25 novembre 2015 et le 11 août 2016, la société Aftershokz LLC et la société SCPM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 1er du décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de la transplantation rénale réalisée au CHU de Reims. Par...