La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème chambres réunies - page 16

66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados autorisant la société Brocéliande-ALH à la licencier. Par un jugement n° 1200084 du 28 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT01419 du 9...

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise FNAC CODIREP, la Fédération des services CFDT et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 10 février 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION.... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...E...et M. C...F...ont porté plainte contre Mme B... D...devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins. Par deux décisions n° C.2011.2823 et n° C.2011.2828 du 13 mars 2012, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a infligé à Mme D... deux sanctions de blâme. Par une décision n° 11619 et 11620 du...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Université de Paris-Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris à lui verser solidairement une indemnité réparatrice des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le nommer au poste de directeur de l'Université de Paris-Fondation hellénique. Par un jugement n° 0804579 du 2 novembre 2011, le tribunal administratif a condamné la chancellerie des universités de Paris à verser à M. A...la somme qu'il demandait au titre du...

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBLIGATION DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE CONNAÎTRE LE SENS DES CONCLUSIONS DU... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 juin 2013 du jury d'attribution du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport en tant qu'elle lui a refusé la validation, par acquis de l'expérience, des unités de compétences 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 pour l'attribution de ce brevet en spécialit...

66-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon, saisie d'un litige relatif au licenciement de Mme D...A...par M. C...B..., architecte, a sursis a statuer et invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la décision du 10 décembre 2007 de l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'Isère se déclarant incompétent pour autoriser le...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août 2014 et 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - REQUÊTE D'APPEL... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'université d'Evry à lui verser la somme de 288 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance tardive de son diplôme de master. Par une ordonnance n° 1200842 du 18 septembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association démocratie et transparence à l'université de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les élections qui se sont tenues en mai et juin 2013 pour la désignation des représentants des collèges nos 4, 5 et 6 au conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique " Université de Lyon " ainsi que les arrêtés des 5 février et 14 mai 2013 organisant ces élections. Par un jugement n° 1304482 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Lumière Lyon 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 d'une plainte à l'encontre de M. A...B..., maître de conférences. Par une décision du 24 septembre 2013, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. B...la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois avec privation de la moitié de son traitement. Par une décision n° 1038 du 10 février 2015, le Conseil...