La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme sous-section jugeant seule - page 3

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés SUNDEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre 2012 et 12 avril 2013, le mémoire en réplique enregistré le 27 mai 2013 et les nouveaux mémoires enregistrés les 3 juin, 7 octobre, 6 novembre, 10 décembre et 12 décembre 2013, les 7 février, 12 et 19 juin et 23 décembre 2014 et le 6 mars 2015, présentés par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, d'annuler la décision du 6 avril 2009 par laquelle le maire de la commune d'Embrun lui a infligé un avertissement et d'autre part, de condamner cette commune à l'indemniser du préjudice subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 0808263 et 0903629 du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de MmeA.... Par un arrêt n° 10MA04458 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel form...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant, dont le siège est 12 avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Mont Caume " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêt...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant, dont le siège est 12 avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Maures " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Urfé" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Comté Tolosan " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant, dont le siège est 12 avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Hautes-Alpes " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêt...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Gers" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Côtes de Thongue" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...