La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme sous-section jugeant seule - page 195
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 238073
...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boulares ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Boulares devant ce tribunal ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 238957
...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Miloud X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 239723
...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chen épouse Yang ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Chen épouse Yang devant ce tribunal ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 240418
...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE qui demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 6 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sassi Begag ensemble la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. Begag ; Points de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2002, 70306
...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. CASANOVAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 mai 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication des éléments nominatifs figurant au procès-verbal du jury de concours pour le recrutement des commissaires de police au titre de l'année 1985, ainsi que les copies de trois épreuves corrigées...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2002, 97460
...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. GANTY demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1983 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé sa candidature au concours externe de contrôleur ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2002, 98136
...3eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. GANTY demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon : 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1981 par laquelle le président de l'université de Lyon III a rejeté sa demande d'inscription au diplôme inter-universitaire d'administration...
