La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme sous-section jugeant seule - page 4

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux de Tannay" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Côtes de Charité " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Bouches-du-Rhône " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Vins des Allobroges " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Sable de Camargue " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Pays d'Oc" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

...3ème sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bandol les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Par un jugement n° 1401307-1 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 1er aout 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401307-1 du...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, à raison de la minoration du prix d'acquisition des titres de la société William Saurin. Par jugement n° 0909875 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de Paris a accueilli sa demande. Par un arrêt n° 11PA04681 du 17 janvier 2013, la cour...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision modulant à 90 % le montant des primes qu'il a perçues au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1100665 du 19 février 2013, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 23 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture, de...