La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 30
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 327518
...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02773 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0011245/2 du 12 juin 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 327562
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAGARDERE, dont le siège est 4 rue de Presbourg à Paris 75116, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE LAGARDERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06PA0113600 du 5 mars 2009 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 327900
...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 327900, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT, dont le siège est Château Troplong Mondot à Saint-Emilion 33330, la SCI CHATEAU BELLEFONT-BELCIER, dont le siège est 1 rue Belcier à Saint-Laurent des Combes 33330 , la SOCIETE CIVILE DAURIAC CHATEAU DESTIEUX, dont le siège est Château Destieux à Saint-Hippolyte 33330, la SCEA FLEUR CARDINALE, dont le siège est Château Fleur...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 328029
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA00519 du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la SARL Starfighter, a annulé le jugement du 15 novembre 2007...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 329016
01-03-01-02-01-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08MA01890, 08MA01891 du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu de statuer sur sa...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 330013
135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - DÉCISION... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NC01146 du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0600302 du 15 mai 2008 par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 330044
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS DIVERS SUR LES BÉNÉFICES. -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACCES FINANCE, dont le siège est 2, Pont de Garrone à Tonneins 47400, représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01105 du 26 mai 2009 par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 330095
...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CITE DE LA MER, dont le siège est Communauté Urbaine de Cherbourg, 10 place Napoléon à Cherbourg Octeville 50108, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CITE DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01324 du 20 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 330608
...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA001646 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société Subtil France, a annulé le jugement n° 0201890 du 10 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de cette société tendant à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 333974
03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ALCOOLS. - COGNAC - FIXATION PAR L'ADMINISTRATION, APRÈS CONSULTATION DES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 333974, la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée AOC " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " en tant...
