La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 145

...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES LIBERTES DES ELEVEURS ET DES ACTEURS DES FILIERES DE L'ELEVAGE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES LIBERTES DES ELEVEURS ET DES ACTEURS DES FILIERES DE L'ELEVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 28 décembre 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative à l'organisation économique dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin ; 2° de...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis du 12 juin 2002 du conseil de discipline de recours de...

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE Y... X... MARTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE Y... X... MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour...

17-03-02-05-01-0154-08-02-02-01-0354-08-02-02-01-0460-02-02-02 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction -... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 185632, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Résidence Plein Ciel, bât. C à Fos-sur-mer 13230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Marseille...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - RÉGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATÉRALES - RÉGIME... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 17 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX SIPPEREC, dont le siège est ... 75579, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - REVENUS... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ENFANTS À CHARGE ET... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 24 juillet 2001 en tant qu'il a partiellement rejeté son recours tendant...

54-01-07-04-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Xiaowei YX...

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 21 mars 2002 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de...