La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 144

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY DIPS, situé ..., représenté par son président en exercice ; le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal...

...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de la commune de Lixing-lès-Rouhling, a annulé le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 7 janvier 2000 du maire de cette commune...

...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OROER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OROER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé les décisions en date des 14 mars et 24 mai 1996 du maire de cette...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS -... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance en date du 22 août 2002, enregistrée le 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 août 2002, présentée par l'ASSOCIATION...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE Haute-Loire, représentée par son maire habilité à cette fin par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 du tribunal administratif de...

...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Jacky X demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2002, présentée par M. Jacky X et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 décembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la question...

...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2002 du maire de Saint-Chéron accordant à M. Y un permis de construire pour la réalisation de six...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 238122, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant...

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITÉ... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2001 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du...

01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant : 1/ à l'annulation du jugement du 29 janvier 1997 par lequel le tribunal...